L’audit énergétique est mis en place au 1er avril 2023, afin de compléter le diagnostic de performance énergétique et de permettre une rénovation énergétique performante des logements individuels ou situés dans un immeuble collectif en monopropriété énergivores.
L’agence immobilière devra donc être en possession de l’audit énergétique dès la commercialisation du bien.
L’audit énergétique devra être réalisé :
La réglementation s’appliquera d’abord en France métropolitaine :
Les DROM seront concernés à compter du 1er juillet 2024 pour les logements de la classe F ou G, puis au 1er juillet 2028 pour les logements de la classe E.
La durée de validité de l’audit énergétique est de 5 ans.
La réglementation s’appliquera d’abord en France métropolitaine :
Les DROM seront concernés à compter du 1er juillet 2024 pour les logements de la classe F ou G, puis au 1er juillet 2028 pour les logements de la classe E.
La durée de validité de l’audit énergétique est de 5 ans.
La réglementation s’appliquera d’abord en France métropolitaine :
Les DROM seront concernés à compter du 1er juillet 2024 pour les logements de la classe F ou G, puis au 1er juillet 2028 pour les logements de la classe E.
La durée de validité de l’audit énergétique est de 5 ans.
Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant plusieurs logements et qui ne relèvent pas du statut de la copropriété, l’audit énergétique peut être réalisé par :
Pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation comprenant un seul logement, l’audit énergétique peut être réalisé par :
Pour un avant-contrat de vente conclu avant le 1er avril 2023 et un acte authentique de vente signé à compter du 1er avril 2023, la question se pose de savoir si le vendeur doit faire établir l’audit énergétique.
Le décret dispose que les logements concernés sont « ceux qui font l’objet d’une promesse de vente, (…) ou, à défaut de l’existence d’une telle promesse, d’un acte de vente, (…) à compter du 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G (…)».
Il semblerait que le Ministère et différents exégètes considèrent que le vendeur ayant signé un compromis ou une promesse synallagmatique de vente, valant vente au sens du Code Civil, avant le 1er avril 2023 n’aura pas à fournir l’audit énergétique pour la signature de l’acte authentique de vente.
A ce jour, de nombreuses incertitudes persistent quant à l’interprétation de ce texte pour les opérations de vente en cours.
En l’absence d’éclaircissement dans les 15 jours à venir, les agents immobiliers risquent ainsi de devoir agir en fonction du positionnement qui sera adopté par le professionnel chargé d’établir l’acte authentique, et donc, principalement, le notaire.
SOURCE : My Sweet Immo, article rédigé par les juristes de MODELO